Conditions générales de vente, Geiger SA Brügg Bienne

réf. mk 18.08.2015

Conditions générales de vente de Geiger SA Brügg Bienne

Champ d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de l’entreprise Geiger SA
Brügg Bienne. Tous les contrats vente conclus avec des clients sont fondés sur ces CGV,
sauf convention contraire. Les accords qui dérogent à ces CGV seront conclus par écrit, soit
par lettre, ou par fax ou encore par e-mail.

1. Offres

Les offres, conseils, démonstrations, documents techniques et livraisons d’échantillons du
fournisseur seront faits sans frais pour l’acheteur. Le fournisseur dépose son offre définitive
par écrit (lettre, fax ou e-mail). Il est lié par son offre durant les deux mois qui suivent sa
réception. Par l’acceptation d’une offre de la part de la Geiger SA, le client accepte les
conditions générales. Elles font partie intégrante du contrat.

2. Commandes

Les commandes effectuées engagent le client. Sauf mention contraire, il n’existe pas de
droit de restitution respectivement de résiliation.
Les commandes de l’acheteur dont le montant excède CHF 2’000.00 ne sont valables que si
elles ont été passées par écrit (lettre, fax ou e-mail).
Dans le cas d’un droit de restitution respectivement de résiliation accordé explicitement, le
client est autorisé à renvoyer le produit commandé dans un délai de 20 jours (la date de
réception faisant foi) ou bien, d’adresser à la Geiger SA dans les 20 jours un message de
résiliation écrit ou téléphonique. Après l’expiration de ce délai, la Geiger SA n’est plus
obligée de reprendre le produit ou de résilier l’abonnement. Des produits endommagés ne
sont pas repris.

3. Prix

Sauf convention contraire, les prix indiqués sont considérés comme fixes. Les prix indiqués
au moment de la commande sont déterminants pour la facturation. Les prix s’entendent
TVA légale exclue. Les frais de port et d’emballage sont facturés séparément.
Lorsque le fournisseur est également tenu de procéder au montage de la marchandise
livrée, celui-ci est inclus dans le prix convenu, à moins qu’il n’en ait été convenu
autrement.

4. Livraison

Les livraisons sont effectuées par notre service de logistique à l’adresse indiquée par le
client lors de la commande. Les profits et les risques passent à l’acheteur après la livraison
de la marchandise au lieu de destination. Pour les fournisseurs étrangers, c’est la clause …
des Incoterms 1953, version 2000, qui s’applique.
Les moyens de transport et l’acheminement seront convenus au moment de la conclusion
du contrat. L’assurance transport ne sera conclue par l’acheteur que si cela a été
expressément convenu. Le fournisseur répond des dommages à la marchandise durant le
transport, lorsqu’ils résultent d’un emballage insuffisant.

5. Retard dans la livraison

Lorsqu’il faut s’attendre à des retards de livraison, le fournisseur doit en informer l’acheteur
dans les meilleurs délais. Les livraisons partielles et les livraisons anticipées ne peuvent
avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de l’acheteur. Les frais supplémentaires résultant
du non-respect des instructions données, de l’envoi incomplet ou tardif des documents de
transport requis, ou de livraisons défectueuses sont à la charge du fournisseur.

6. Défauts

L’acheteur vérifiera la marchandise livrée et annoncera les éventuels défauts dans les plus
brefs délais (1 semaine au maximum). Les défauts cachés peuvent être annoncés même
après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. En ce qui concerne les marges
de tolérance de quantité ou de qualité, ce sont les normes de l’association professionnelle
concernée qui s’appliquent. L’acheteur n’est pas réputé renoncer à faire valoir les défauts
de la chose en cas de paiement ou d’éventuelle réception de l’ouvrage.
En cas de défaut, l’acheteur peut choisir d’exiger l’élimination du défaut aux frais du
fournisseur, de demander une réduction du prix correspondant à la moins-value, de se
départir du contrat ou d’exiger le remplacement de la marchandise. La livraison de
remplacement peut notamment consister en l’échange des parties défectueuses.

7. Durée du contrat et résiliation

Les contrats sont conclus pour certaine durée. Une résiliation doit être communiquée à la
Geiger SA par écrit avant l’échéance du contrat.

8. Paiement

Les frais sont facturés par poste. La facture est à régler dans un délai de 30 jours. Le délai
de paiement convenu court dès la date de facture, mais au plus tôt lors de la livraison et
acceptation de la marchandise sauf convention contraire. En cas de livraison partielle, des
paiements ne seront effectués que si les parties en ont ainsi convenu par écrit. A défaut de
paiement, la Geiger SA est autorisée à facturer au client mauvais payeur ses dépenses liées
aux rappels. Des mesures relevant du droit de la poursuite sont réservées. Le paiement
d’avance peut être convenu par écrit, lorsque les circonstances l’exigent.

9. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la Geiger SA jusqu’au paiement total.

10. Garantie et responsabilité

Le fournisseur garantit que la marchandise revêt les qualités garanties, qu’elle ne présente
aucun défaut qui pourrait diminuer sa valeur ou la rendre inapte à l’usage prévu, et qu’elle
répond aux prestations et spécifications prescrites. La marchandise doit répondre aux
exigences de droit public du lieu de destination. Le fournisseur répond des livreurs comme
de sa propre prestation.
Dans le cas de revendications indépendamment de leur motif juridique, la Geiger SA porte
uniquement la responsabilité pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’une
intention de leur part et relevant de leur domaine de responsabilité. La Geiger SA décline
toute responsabilité quant aux dommages causés par des auxiliaires autorisés pendant
l’exécution de leurs travaux. Dans les limites de la loi, la Geiger SA exclut toute
responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs. La Geiger SA décline toute
responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine de responsabilité mais de
celui de prestataires de services. Tout défaut physique du produit commandé doit être
communiqué immédiatement dès réception par oral ou par écrit.
Le délai de garantie est d’au moins douze mois dès la date de la mise en fonction, mais au
plus de 18 mois après la livraison, également en cas d’exploitation par équipes. Lorsque
des dispositions légales ou des conventions usuelles dans la branche prévoient des délais
de garantie plus longs, ce sont ces derniers qui s’appliquent.
Le fournisseur garantit à l’acheteur la livraison de pièces de rechange durant au moins cinq
ans.

11. Modification des conditions générales.

La Geiger SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout
moment. Le client est informé de modifications matérielles significatives des CGV dans une
forme appropriée. En cas de modifications d’une partie du contrat au détriment du client, le
client est autorisé à résilier le contrat par écrit de manière exceptionnelle à la date d’entrée
en vigueur des nouvelles conditions du contrat dans un délai de 14 jours après l’envoi de la
notification.

12. Droit applicable et for

Le droit applicable est constitué par les présentes CGV, par le contrat proprement dit et par
le droit suisse.
Le for est au siège de Geiger SA, soit 2555 Brügg.